Dans cette troisième et dernière partie, nous analyserons les initiatives européennes mises en place pour traiter les questions environnementales dans les Balkans occidentaux. En particulier, nous passerons en revue les instruments financiers de l’UE, les plans de mise en œuvre de l’UE et enfin la coopération territoriale européenne. Vous pouvez lire la partie 2 précédente ici.
Instruments financiers européens
Les instruments de l’UE visant à renforcer la transformation socio-économique dans la région comprennent l’instrument d’aide de préadhésion – IAP III[1], qui couvre l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie. Outre le renforcement de la conditionnalité en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit, l’IAP III prévoit également des efforts pour soutenir des domaines tels que la relance économique, les transports, l’énergie et la réalisation des objectifs en matière de protection du climat et de l’environnement (y compris le renforcement de la législation en la matière)[2].
Les nouveaux instruments de l’IAP III soutiennent la mise en œuvre du Plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux[3] (2020), un plan de neuf milliards d’euros destiné à financer des investissements capables (également grâce à Covid-19) de soutenir et de renforcer la région en vue d’une transition verte, ainsi que la transition numérique, en introduisant les réformes nécessaires et en stimulant la création d’un marché européen plus durable[4].
Plus précisément, le plan envisage dix domaines d’investissement : la mobilité (routière et ferroviaire), la transition énergétique en mettant fin à l’utilisation du charbon, les incitations à la construction publique et privée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l’efficacité énergétique, la gestion des déchets et le développement de l’infrastructure à large bande, ainsi que les investissements visant à renforcer la compétitivité et l’innovation du secteur privé (en ce qui concerne les PME et les jeunes)[5].
Les pays des Balkans occidentaux peuvent également accéder au Mécanisme de financement de l’économie verte (GEFF)[6] de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui propose des financements pour investir dans l’efficacité énergétique par le biais de technologies et d’interventions dans les secteurs privé/résidentiel et commercial/entreprise. Ce mécanisme est mis en œuvre par le Programme régional d’efficacité énergétique pour les Balkans occidentaux (REEP Plus)[7], avec des contributions de donateurs tels que l’Union européenne, le Cadre d’investissement pour les Balkans occidentaux et le ministère fédéral autrichien des finances. La ligne de crédit pour les pays des Balkans occidentaux s’élève à 85 millions d’euros (dont 22 millions d’euros pour la Bosnie-Herzégovine).
En même temps que le plan d’investissement, la Commission européenne a également présenté l’Agenda vert pour les Balkans occidentaux (GAWB)[8], qui a ensuite été adopté en 2020 par la Déclaration de Sofia sur l’Agenda vert pour les Balkans occidentaux[9] lors du Sommet de Sofia des Balkans occidentaux, exprimant un alignement commun avec la politique du Green New Deal de l’UE[10] et l’objectif de la neutralité carbone en 2050.
Mise en œuvre de la transition verte
En 2021, le plan d’action de l’agenda vert a été adopté pour mettre en œuvre des réformes visant à lutter contre le changement climatique et environnemental et à favoriser l’intégration régionale[11]. Comme le montre la figure 1 ci-dessous, il se compose de trois parties principales (1 : plan d’action pour la mise en œuvre ; 2 : feuilles de route pour la mise en œuvre ; et 3) gouvernance et rapports). Plus précisément, la première partie du plan d’action se compose de cinq chapitres :
- la décarbonisation par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation d’énergies renouvelables, en commençant par l’harmonisation du système d’échange de quotas d’émission de l’UE en 2014 ;
- l’économie circulaire, avec le développement à partir de 2023 de stratégies visant la gestion des déchets, le tri des déchets et la consommation durable ;
- la dépollution, en commençant par la ratification de la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance[12] à partir de 2025 et l’identification de stratégies visant à améliorer la qualité de l’air ;
- l’agriculture durable, en fixant des normes de sécurité alimentaire et en promouvant l’agriculture biologique à partir de 2026 ; et
- la protection de la nature et la biodiversité, en mettant en place des centres de surveillance et d’information dans le but d’élaborer de nouveaux plans de restauration de la biodiversité.
Figure 1 : Table des matières du plan d’action
Source : Plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention de Sofia : Plan d’action pour la mise en œuvre de la déclaration de Sofia sur l’agenda vert pour les Balkans occidentaux 2021-2030, p. 2
Comme pour d’autres initiatives, la numérisation est également considérée comme un facteur favorable, conformément à l’approche de la transition verte et numérique.
Certaines des réserves soulevées par une étude de l’Institut Aspen (Implementing the Green Agenda for the Western Balkans, December 2021[13]) soulignent la nécessité de renforcer la sensibilisation aux objectifs et aux incidences de l’engagement en faveur de l’agenda vert parmi les gouvernements et les institutions publiques dans les Balkans occidentaux. La transition verte et la décarbonisation sont plus facilement perçues comme une obligation imposée par l’Union européenne que comme une opportunité de renforcer leurs sociétés et leurs économies avec des visions stratégiques à long terme.
La mise en œuvre du processus de décarbonisation lui-même devrait évaluer la faisabilité réelle de certaines mesures et la capacité de régulation et de contrôle des institutions en charge. Les pays devraient également envisager des mesures visant à atténuer les coûts sociaux de la transition écologique, en prévoyant d’éventuelles retombées en termes de vulnérabilité.
D’autre part, une lettre publique[14] émanant de vingt-quatre organisations de la société civile (balkaniques et non balkaniques) a salué l’initiative de l’Agenda vert, tout en exprimant certaines inquiétudes quant au manque d’inclusivité et de transparence du processus. Ils critiquent en particulier le manque de participation du public à l’élaboration de l’agenda et l’incapacité à tirer parti de la contribution des quelques organisations qui ont été consultées. Ils soulignent également le risque que les investissements à court terme prennent le pas sur les objectifs du Green Deal.
En outre, peu d’attention est accordée au caractère contraignant des engagements prévus, et davantage de ressources sont demandées pour les organisations de la société civile afin qu’elles puissent sensibiliser le public et assurer un contrôle sérieux de l’utilisation des fonds.
En ce qui concerne la lutte contre la pollution, les initiatives mentionnées dans le document “Commission Staff Working Document – Guidelines for the Implementation of the Green Agenda for the Western Balkans”[15] sont les suivantes :
- Aider la région à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies en matière de qualité de l’air ;
- Accroître l’adoption des meilleures techniques disponibles conformément à la directive européenne sur les émissions industrielles (directive 2010/75/UE) ;
- Accréditation des réseaux de surveillance de la qualité de l’air ;
- Inclure la région dans les réseaux paneuropéens soutenant les initiatives de dépollution, par exemple le Forum sur la modélisation de la qualité de l’air (FAIRMODE) et le Réseau des laboratoires de référence pour la qualité de l’air (AQUILA) ;
- Soutenir les accords et/ou protocoles régionaux et/ou bilatéraux sur la pollution transfrontalière de l’eau et les sources terrestres de pollution ;
- Aider les Balkans occidentaux à utiliser le potentiel de programmes tels que le programme européen d’observation de la Terre – Copernicus[16] et Destination Terre[17]– et à y contribuer.
Les instruments de financement de l’ambitieux programme “Agenda vert pour les Balkans occidentaux” sont divers. Une partie concerne la dotation du cadre financier pluriannuel de l’UE (CFP, 2021-2027) qui, toutefois, nécessitera également l’intervention de fonds privés. Des fonds provenant des pays bénéficiaires et des pays membres devront être mobilisés. L’instrument de préadhésion (IPA) III contient une partie consacrée à la mise en œuvre de l’agenda vert. Le financement vert proviendra du Fonds vert pour la croissance (FVC), un partenariat public-privé, tandis que le programme régional d’efficacité énergétique (REEP) peut être utilisé sur le front de l’énergie. Le mécanisme de garantie pour les Balkans occidentaux[18], doté de neuf milliards d’euros de subventions et de vingt milliards d’euros d’investissements, apportera un soutien important.
Sur la base du projet de plan d’action[19] (octobre 2021), 58 mesures ont été indiquées pour la région (5 spécifiquement liées à l’amélioration de la qualité de l’air, dans le chapitre sur la dépollution – voir la figure 2 ci-dessous).
Figure 2 : Chapitre sur la dépollution du plan d’action
Source : Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de Sofia : Plan d’action pour la mise en œuvre de la déclaration de Sofia sur l’agenda vert pour les Balkans occidentaux 2021-2030, p. 9
Les différents chapitres ont fourni une feuille de route offrant une orientation stratégique aux différents pays des Balkans pour lancer le processus initié par la déclaration de Sofia, de sorte que la pollution atmosphérique puisse être combattue par des actions préventives et correctives, en renforçant le cadre réglementaire.
Selon la feuille de route, la réduction des émissions des grandes installations de combustion devrait se poursuivre, comme elle a commencé depuis 2018 dans certains pays des Balkans occidentaux, conformément aux exigences minimales de la directive sur les émissions industrielles (IED). Des programmes nationaux de contrôle et de surveillance de la pollution atmosphérique (y compris l’installation de nouvelles stations de surveillance de l’air, de laboratoires d’analyse et de modèles et outils informatiques dédiés) devraient être élaborés pour garantir la pleine mise en œuvre de la directive relative aux engagements nationaux en matière de réduction des émissions (NEC). Des normes d’émission plus strictes devraient être introduites pour les véhicules, les petites industries et les secteurs non couverts par la directive NEC. En outre, il convient d’encourager l’application de la législation existante en matière de surveillance et de contrôles de conformité et de renforcer les organismes de contrôle compétents.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la déclaration de Sofia dans l’agenda vert, un mécanisme de gouvernance basé sur l’action concertée et le dialogue (permanent, au niveau opérationnel et avec des réunions ministérielles annuelles), une approche multi-acteurs, des collaborations intersectorielles et l’implication des autorités des Balkans à travers diverses plateformes ont été envisagés (voir figure 3 ci-dessous). L’une d’entre elles, le “forum des ONG”, concerne les organisations de la société civile qui sont appelées à formuler des contributions et des recommandations, qui sont ensuite transmises au CCR et aux autorités concernées. En outre, pour jouer un rôle initial dans le suivi du processus et accroître la participation des citoyens et la sensibilisation à l’environnement, une liste de 50 organisations non gouvernementales a été établie, ouverte à des ajouts ultérieurs[20].
Figure 3 : Plate-forme de coopération
Source : Plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention de Sofia : Plan d’action pour la mise en œuvre de la déclaration de Sofia sur l’agenda vert pour les Balkans occidentaux 2021-2030, p. 32
Cependant, le document opérationnel (plan d’action) a de nouveau suscité une réaction controversée de la part des organisations de la société civile des Balkans, qui ont critiqué la faiblesse du processus de consultation de la Commission européenne et du CCR dans la formulation du plan d’action, qui reproduit l’erreur déjà commise pour les lignes directrices en ne s’ouvrant à la participation extérieure que brièvement et dans la phase finale de relecture. En particulier, il est indiqué que “L’approche ascendante implique que les contributions ont été recueillies avant la rédaction et que divers acteurs ont été consultés sur les versions successives. Mais ce qui s’est passé en réalité, c’est qu’après avoir pris près d’un an pour rédiger le plan d’action – et n’avoir fourni aucune information à ce sujet dans l’intervalle – le CCR n’a accordé qu’une semaine aux organisations de la société civile pour commenter le projet“[21].
Coopération territoriale européenne
La coopération territoriale européenne (CTE)[22] est l’une des interventions prévues par l’Union européenne pour renforcer la cohésion économique et sociale des territoires et réduire l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions. Grâce à la CTE, des territoires de différents pays partagent leurs expériences et des solutions pratiques à des problèmes communs. La coopération territoriale européenne est financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et se divise en trois catégories : transfrontalière, transnationale et interrégionale.
La coopération transnationale soutient l’innovation technologique, l’environnement et la prévention des risques, la mobilité et le développement urbain durable (par exemple, le programme Adrion). La coopération interrégionale (Interreg Europe) couvre l’ensemble du territoire européen et concerne deux thèmes en particulier, l’innovation et l’économie de la connaissance et l’environnement et la prévention des risques. Le CTE fait également référence aux programmes Espon, Interact et Urbact, gérés directement par la Commission européenne, qui soutiennent le développement d’actions liées aux principaux programmes opérationnels de coopération territoriale.
Certains projets financés par les différents programmes sont appelés “projets phares”[23] par l’Agence pour la cohésion territoriale (ATC). Il s’agit de projets financés par la CTE ou de groupes de projets (clusters) qui se concentrent sur le même thème et qui ont produit des changements réels dans les territoires concernés.
Références
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_21_4730 ↑
- https://europeanwesternbalkans.com/2021/06/03/european-parliament-and-council-reach-agreement-on-e14-billion-ipa-iii/ ↑
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_1811 ↑
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_21_4730 ↑
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_1811 ↑
- https://ebrdgeff.com/ba/the-programme/the-facility/ ↑
- https://www.ebrd.com/work-with-us/projects/tcpsd/16400.html ↑
- https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/system/files/2020-10/green_agenda_for_the_western_balkans_en.pdf ↑
- https://www.rcc.int/docs/546/sofia-declaration-on-the-green-agenda-for-the-western-balkans-rn ↑
- https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal_en ↑
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_1811 ↑
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=LEGISSUM:l28162 ↑
- https://www.aspeninstitute.de/wp-content/uploads/2021_Aspen-Germany_Implementing-the-Green-Agenda-for-the-WB.pdf ↑
- https://eeb.org/wp-content/uploads/2020/12/Green-Agenda-Summit-Civil-Society-Statement-09Nov2020-003.pdf ↑
- https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/guidelines-implementation-green-agenda-western-balkans_en ↑
- https://www.copernicus.eu/en ↑
- https://www.ecmwf.int/en/about/what-we-do/environmental-services-and-future-vision/destination-earth ↑
- http://www.wbedif.eu/for-entrepreneurs/guarantee-facility/ ↑
- https://www.rcc.int/docs/596/action-plan-for-the-implementation-of-the-sofia-declaration-on-the-green-agenda-for-the-western- balkans-2021-2030 ↑
- https://www.rcc.int/docs/596/action-plan-for-the-implementation-of-the-sofia-declaration-on-the-green-agenda-for-the-western-balkans-2021-2030 ↑
- https://bankwatch.org/blog/the-western-balkans-green-agenda-action-plan-quantity-over-quality ↑
- https://www.europarl.europa.eu/factsheets/en/sheet/98/european-territorial-cooperation ↑
- https://www.europarl.europa.eu/factsheets/en/sheet/98/european-territorial-cooperation ↑
